Légal
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
1. Présentation de Loc'et Vous
Loc'et Vous est une marketplace de mise en relation entre des agences de location de véhicules indépendantes (ci-après « Agences ») et des particuliers souhaitant louer un véhicule (ci-après « Clients »). Loc'et Vous n'est pas propriétaire des véhicules proposés sur la plateforme et n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'Agence et le Client.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme Loc'et Vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. Loc'et Vous se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
3. Création de compte
Pour effectuer une réservation, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au compte avec vos identifiants est présumé effectué par vous. Vous devez notifier immédiatement Loc'et Vous en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.
4. Processus de réservation
La réservation est confirmée après validation du paiement via Stripe. Le Client reçoit une confirmation par e-mail. L'Agence dispose de 24h pour accepter ou refuser la réservation. En cas de refus, le montant est intégralement remboursé. Loc'et Vous agit uniquement comme intermédiaire de paiement.
5. Annulation et remboursement
La politique d'annulation est définie par chaque Agence et clairement affichée avant la réservation. En cas d'annulation par l'Agence, le Client est intégralement remboursé. En cas d'annulation par le Client, les conditions de l'Agence s'appliquent. Loc'et Vous prélève une commission non remboursable de 10% sur les réservations confirmées.
6. Responsabilités
Loc'et Vous agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire de paiement. La responsabilité de Loc'et Vous est limitée aux dysfonctionnements de la plateforme. Loc'et Vous ne saurait être tenu responsable des dommages subis lors de la location, des désaccords entre Agences et Clients, ou de la qualité des véhicules proposés.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la plateforme Loc'et Vous (logo, design, textes, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
8. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à legal@locetvous.com.