Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des services de mise en relation proposés par Loc'et Vous aux utilisateurs de la plateforme. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée via le site locetvous.com ou l'application Loc'et Vous.

2. Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros TTC. Le paiement s'effectue intégralement lors de la réservation via notre prestataire Stripe. Loc'et Vous prélève une commission de service de 10% sur le montant total de chaque réservation confirmée. Cette commission est incluse dans le prix affiché et n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client.

3. Confirmation de réservation

La réservation est effective après réception d'un e-mail de confirmation. L'Agence dispose d'un délai de 24 heures pour valider la réservation. Passé ce délai sans réponse, la réservation est automatiquement annulée et le Client intégralement remboursé.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. Toutefois, une réservation peut être annulée gratuitement jusqu'à 48h avant la prise en charge du véhicule, sauf politique spécifique de l'Agence.

5. Annulations et remboursements

En cas d'annulation par l'Agence : remboursement intégral du montant payé, délai de 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

En cas d'annulation par le Client : application de la politique d'annulation de l'Agence choisie, visible sur la page du véhicule. La commission Loc'et Vous (10%) n'est pas remboursable.

6. Facturation

Une facture électronique est générée automatiquement pour chaque réservation confirmée et accessible depuis votre espace client. Pour toute demande de facture spécifique, contactez-nous à facturation@locetvous.com.

7. Litiges

En cas de litige, le Client peut contacter notre service client à contact@locetvous.com. Loc'et Vous s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.